Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 26 mai 1972 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 1972 au 26 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°72-422 du 24 mai 1972 art. 1, v. init.
• Rédaction du 26 janvier 1979 au 6 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°79-74 du 11 janvier 1979 art. 3, v. init.
• Rédaction du 6 mars 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°88-214 du 3 mars 1988 art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 6 (Ab)