Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 24 octobre 1969 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 1969 au 7 mars 1970 (modifiée) — issue de : Décret n°69-955 du 17 octobre 1969, art. 1 v. init.
• Rédaction du 7 mars 1970 au 26 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°70-171 du 26 février 1970 art. 1, v. init.
• Rédaction du 26 janvier 1979 au 2 avril 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°79-74 du 11 janvier 1979 art. 5, v. init.
• Rédaction du 2 avril 1990 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°90-287 du 30 mars 1990 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 10 (Ab)