Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°2013-419 du 22 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2013 au 13 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-153 du 10 février 2015 - art. 2