Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2013 au 3 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 26