Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juin 2013 au 19 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 22