Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2013-495 du 10 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-602 du 12 mai 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er février 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 110