Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 2 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 6