Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 50 historique
Historique de l'article 50 du Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.