Article 1 historique

Historique de l'article 1 du LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 47
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)