Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 · Article
Article 9 historique
Historique de l'article 9 du Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.