Article 83 historique

Historique de l'article 83 du LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2013 au 24 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 99