Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 21 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2016 au 7 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 1