Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 2013 au 2 février 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2018 au 23 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 23 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 111 (V); LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 16