Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2008 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 - art. 5