Article 156 historique

Historique de l'article 156 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)