Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2013-727 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2013 au 22 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 - art. 1