Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2013-727 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 octobre 2013 au 30 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2017 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-421 du 27 mars 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-156 du 28 février 2024 - art. 4