Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 13 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 13 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-582 du 5 juillet 2023 - art. 7