Décret n°2013-798 du 30 août 2013 · Article
Article 33 historique
Historique de l'article 33 du Décret n°2013-798 du 30 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.