Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 69
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V); LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 141 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 160