Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2013 au 3 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V)