Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Arrêté du 29 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 2004 au 14 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 février 2007 - art. 7, v. init.