Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 48; LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 50
• Rédaction du 1er février 2020 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57