Article 25 historique

Historique de l'article 25 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2013 au 16 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 11 décembre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 5