Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 224