Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2013-955 du 24 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1028 du 11 août 2020 - art. 1