Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1958 au 6 août 1970 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 1970 au 1er janvier 1976 (abrogé) — issue de : Décret n°70-701 du 29 juillet 1970, art. 1, v. init.