Article 8 bis historique

Historique de l'article 8 bis du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 1979 au 1er janvier 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°79-384 du 3 mai 1979, art. 1, v. init.