Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 24 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 - art. 23 (V)