Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er août 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-785 du 9 juillet 2024 - art. 9