Article 43 historique

Historique de l'article 43 du LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 51 (V)