Article 27 historique

Historique de l'article 27 du LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2014 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 4