Article 50 historique

Historique de l'article 50 du LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 25