Article 54 historique

Historique de l'article 54 du LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 29 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 78