Article 59 historique

Historique de l'article 59 du LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 76
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 63 (V); LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 1; LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 4 (V)