Article 82 historique

Historique de l'article 82 du LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 - art. 1