Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 février 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er février 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-635 du 19 mai 2016 - art. 8