Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2014-111 du 6 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 2014 au 5 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1121 du 2 octobre 2014 - art. 1