Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2014-128 du 14 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2014 au 28 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-196 du 25 février 2016 - art. 1