Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2014-144 du 18 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2014 au 2 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1