Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°2014-259 du 26 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 7 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1757 du 26 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-211 du 5 mars 2020 - art. 2