Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2014-267 du 27 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2014 au 7 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-213 du 5 mars 2020 - art. 2