Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°99-125 du 22 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 février 1999 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 janvier 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 17 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)