Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22