Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 2014 au 15 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-269 du 12 avril 2018 - art. 3