Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mai 2014 au 14 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-661 du 10 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 13 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 13 décembre 2018 au 26 juin 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 - art. 1