Article 10-2 historique

Historique de l'article 10-2 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 19 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 72-1037 1972-11-17 art. 1 JORF 18 novembre 1972
• Rédaction du 19 juillet 2005 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 50