Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 septembre 1972 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 24