Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 1972 au 1er juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973
• Rédaction depuis le 1er juin 2001 (en vigueur)