Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°95-611 du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 45